Conditions d'utilisation

1. CONDITIONS. Les présentes Conditions générales de vente, ainsi que toute Carte de crédit signée par l'Acheteur et toute facture émise par le Vendeur, constituent le contrat exclusif entre l'Acheteur et le Vendeur, et remplacent toutes les communications précédentes, orales ou écrites. Il n'existe donc aucune condition, entente ou convention concernant les Produits entre le Vendeur et l'Acheteur autres que celles mentionnées dans le présent document. Le fait pour le Vendeur d'entreprendre le travail relatif aux Produits visés par la commande de l'Acheteur, d'expédier les Produits ou d'exécuter la totalité ou une partie des services visés par une commande, selon la première de ces éventualités, constitue l'acceptation par le Vendeur du bon de commande de l'Acheteur et l'acceptation par l'Acheteur des présentes Conditions générales, sans aucun ajout ni aucune modification. Toute modification ou renonciation aux présentes Conditions générales doit être faite par écrit et signée par un dirigeant de la partie qui sera liée par ladite modification ou renonciation. L'acceptation du bon de commande de l'Acheteur est sujette à l'acceptation des Conditions générales expresses contenues dans le présent document. En cas de différence ou de conflit entre les dispositions du bon de commande ou d'autres écrits de l'Acheteur et les présentes Conditions générales, ces dernières ont préséance, et les dispositions du bon de commande ou d'autres écrits de l'Acheteur sont expressément refusées par le Vendeur.

2. AJUSTEMENTS DES PRIX. Les prix figurant sur notre site Web peuvent être modifiés à tout moment.

3. TITRE ET RISQUES DE PERTE. Le titre et les risques de perte des Produits sont transférés à l'Acheteur au moment où le Produit est mis à la disposition de l'Acheteur au point d'expédition du Vendeur, à moins que les Produits ne soient expédiés dans des véhicules du Vendeur, auquel cas le titre et les risques de perte sont transférés à l'Acheteur au moment où le véhicule entre sur la propriété de l'Acheteur.

4. OFFRE CONCURRENTE. Si, au cours de la période couverte par les présentes Conditions générales, l'Acheteur reçoit une offre de bonne foi pour un Produit considéré, en vertu de l'ALENA, comme produit d'origine canadienne, de la même qualité et dans des quantités égales, et aux mêmes conditions générales que les présentes, et si l'Acheteur a fourni au Vendeur, à la satisfaction de ce dernier, une preuve écrite de l'offre reçue, le Vendeur peut : (i) se plier aux conditions de l'autre offre pendant la période où elle est en vigueur ou (ii) permettre à l'Acheteur d'acheter le Produit de l'autre vendeur pendant cette période.

5. GARANTIE. L'Acheteur déclare qu'il connaît bien les caractéristiques, les qualités et les utilisations des Produits qu'il achète auprès du Vendeur et qu'il ne s'en remet ni aux compétences ni au jugement du Vendeur pour sélectionner ou fournir des Produits à quelque fin en particulier. Le Vendeur garantit que ses Produits de marque sont conformes aux caractéristiques techniques publiées par lui-même au moment de la livraison. Le Vendeur garantit que les services qu'il fournit sont conformes à ses caractéristiques techniques standard ou, le cas échéant, à ses pratiques standard. L'Acheteur reconnaît que le Vendeur agit en qualité de distributeur pour les Produits qui ne portent pas la marque du Vendeur (produits de revente) et que les aspects ayant trait à la qualité des Produits ne sont pas sous le contrôle du Vendeur. Par conséquent, LE VENDEUR NE DONNE AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE CONCERNANT LES PRODUITS DE REVENTE. LES GARANTIES SUSMENTIONNÉES REMPLACENT ET EXCLUENT TOUTES LES AUTRES GARANTIES OU CONDITIONS, EXPRESSES OU IMPLICITES. LE VENDEUR EXCLUT EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE OU CONDITION IMPLICITE OU EXPLICITE D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE QUALITÉ MARCHANDE. 9. RECOURS. La responsabilité du Vendeur pour tout Produit non conforme se limite exclusivement, au gré du Vendeur, au remplacement du Produit défectueux ou au remboursement de son prix d'achat. La responsabilité du Vendeur pour tout service insatisfaisant ou toute négligence se limite à la réexécution du service par le Vendeur ou au remboursement d'un montant maximal égal au montant payé pour le service ou, si le service était gratuit, au paiement d'un montant maximum égal au prix payé pour les Produits auxquels se rapporte le service dans les 12 mois précédant l'événement mettant en cause sa responsabilité.

6. LIMITES DE RESPONSABILITÉ. LE VENDEUR NE SAURAIT EN AUCUN CAS ÊTRE TENU RESPONSABLE DES DOMMAGES DIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS, INDIRECTS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE OU L'ORIGINE, QUE LA RÉCLAMATION RÉSULTE D'UNE VIOLATION RÉELLE OU ALLÉGUÉE DE LA GARANTIE, D'UNE INDEMNISATION, D'UNE RUPTURE DE CONTRAT, D'UNE NÉGLIGENCE, NOTAMMENT DE LA RESPONSABILITÉ DU PRODUIT, DE LA CONTRIBUTION OU D'UNE THÉORIE JURIDIQUE. LE VENDEUR NE SAURAIT EN AUCUN CAS ÊTRE TENU RESPONSABLE DE LA PERTE DE BÉNÉFICES, DE COÛTS OU DE PERTES NON ASSOCIÉS À DES DOMMAGES PHYSIQUES DIRECTS À DES BIENS À LA SUITE DE RÉCLAMATIONS PRÉSENTÉES EN VERTU DE LA VENTE DE PRODUITS OU DE SERVICES À L'ACHETEUR OU AYANT TRAIT À CETTE VENTE OU À CES SERVICES. LA RESPONSABILITÉ DU VENDEUR POUR QUELQUE DOMMAGE PHYSIQUE DIRECT OU QUELQUE PERTE, DE QUELQUE NATURE, NE SAURAIT EN AUCUN CAS ÊTRE SUPÉRIEURE AU PRIX D'ACHAT DES PRODUITS OU DES SERVICES FAISANT L'OBJET DE RÉCLAMATIONS PAR L'ACHETEUR.

8. RÉCLAMATIONS. Toute réclamation pour des Produits manquants ou non conformes doit être faite par écrit et envoyée au Vendeur dans les 30 jours suivant la réception du Produit par l'Acheteur. Toute réclamation pour non-livraison du Produit doit être faite dans les 30 jours suivant la date à laquelle le Produit devait être livré. Les réclamations qui ne peuvent être raisonnablement découvertes dans ce délai de 30 jours (y compris celles qui ne peuvent être découvertes qu'au cours du traitement, de la fabrication, d'une autre utilisation ou de la revente) doivent être envoyées par écrit au Vendeur dans les 180 jours suivant la réception des Produits par l'Acheteur. Si le Vendeur ne reçoit pas d'avis écrit d'une telle réclamation dans les délais applicables, ce fait sera considéré comme une renonciation absolue et inconditionnelle par l'Acheteur de ladite réclamation. Aucun Produit ne doit être retourné sans l'autorisation du Vendeur et ce dernier ne paiera pas les frais de transport s'il n'a pas donné son autorisation préalable. Les montants dus à une partie ou payables par une partie en vertu des présentes Conditions générales sont considérés comme définitivement rapprochés au premier anniversaire de la livraison finale en vertu des présentes Conditions générales, et tout droit non exercé de l'une ou l'autre des parties de recevoir des paiements excédentaires ou des sous-paiements, y compris les droits à des crédits ou à des remboursements non réclamés, expirent à cette date.

9. CAS DE FORCE MAJEURE. Le Vendeur n'est pas responsable de la non-exécution ou du retard d'exécution résultant de circonstances indépendantes de son contrôle (« Cas de force majeure »). Constituent des Cas de force majeure, sans s'y limiter : (a) des cas fortuits, des guerres, des émeutes, des incendies, des explosions, des inondations, des grèves, des lockouts, des injonctions, des accidents, des pénuries de Produits, la fermeture imprévue des principales sources d'approvisionnement, des bris d'équipement ou de machinerie, ou des situations d'urgence nationale, b) l'incapacité pour le Vendeur d'obtenir, à des prix qu'il considère, à son gré, commercialement raisonnables, le Produit, le carburant, l'électricité, les matières premières, la main-d'œuvre, les conteneurs ou les moyens de transport, c) l'occurrence d'un événement imprévu rendant l'exécution impossible ou d) le respect de bonne foi d'une loi, d'une règlementation, d'un décret, d'une règle ou d'une ordonnance applicables édictés par le gouvernement. Toute livraison ainsi suspendue sera annulée sans responsabilité, mais les présentes Conditions générales n'en seront pas autrement affectées. Cette section ne s'applique pas aux obligations de paiement.

10. QUANTITÉ. Le Vendeur n'est pas tenu de livrer, au cours d'un mois, plus qu'une partie proportionnelle de la quantité maximale spécifiée de Produits. Cette partie proportionnelle est déterminée en divisant la quantité maximale par le nombre total de mois inclus dans la période d'exécution. Lorsque, de l'avis du Vendeur, il survient une période de pénurie quant à l'approvisionnement dudit Produit, pour quelque raison que ce soit, le Vendeur peut répartir les quantités disponibles de ce Produit à tout ou partie de ses différents clients, selon ce qu'il considère équitable et raisonnablement possible, sans aucune responsabilité de sa part pour la non-livraison de la quantité ou de toute partie spécifiée de la quantité.

11. INTENDANCE DES PRODUITS. L'Acheteur convient d'utiliser, de manipuler, de stocker, de transporter et de mettre au rebut les Produits de la manière requise pour assurer la sécurité et la protection des personnes, des biens et de l'environnement, conformément aux recommandations du fabricant et aux lois et réglementations applicables. L'Acheteur s'engage à donner à ses employés des instructions sur les procédures nécessaires pour leur permettre de se conformer aux exigences énoncées dans le présent document. En outre, il s'engage à s'assurer qu'ils les connaissent et les respectent, mais aussi qu'ils ont la formation adéquate pour utiliser, manipuler, stocker, transporter et mettre au rebut les Produits. De plus, l'Acheteur s'engage à transmettre à ses employés et à ses clients l'édition la plus récente de la documentation produit, notamment les fiches techniques de sécurité des matériaux, et à tenir à jour un dossier écrit de ces transmissions. L'Acheteur ne doit vendre les produits qu'à des clients capables de manipuler, d'utiliser, de stocker, de transporter et de mettre au rebut les Produits en toute sécurité.

12. RÉSILIATION. Toute commande ou livraison peut être résiliée ou suspendue, (a) par l'une ou l'autre des parties si une procédure de faillite est intentée par ou contre la partie, (b) par une partie si l'autre partie ne respecte pas ses obligations matérielles et qu'elle n'y remédie pas dans un délai raisonnable si cela est possible, ou (c) par le Vendeur s'il a des motifs de douter de la capacité ou de la volonté de l'Acheteur de payer pour les Produits.

13. ARBITRAGE. Tous les différends résultant ou découlant du présent contrat, ou à l'égard de toute relation juridique définie qui y est associée ou qui en découle, seront soumis à un arbitrage obligatoire devant un arbitre unique et réglés de façon définitive conformément au règlement du British Columbia International Commercial Arbitration Centre. Le pouvoir de nomination appartient au British Columbia International Commercial Arbitration Centre. Le dossier sera administré par le British Columbia International Commercial Arbitration Centre, conformément à son règlement. L'arbitrage se déroulera à Vancouver, Colombie-Britannique, Canada. L'arbitre ne peut pas accorder de dommages supérieurs aux dommages-intérêts compensatoires, sous réserve des Limites de responsabilité stipulées dans l'article 10 ci-dessus.

14. LOIS APPLICABLES ET COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE. Le présent contrat est régi et interprété conformément aux lois de la Colombie-Britannique. L'Acheteur et le Vendeur reconnaissent que la Cour suprême de la Colombie-Britannique a compétence exclusive pour trancher les réclamations entre les parties, sous réserve des dispositions de l'article 17 ci-dessus et, à toutes fins utiles, acquiescent à la compétence de cette Cour. L'application de la Loi sur la vente internationale de marchandises (Colombie-Britannique) au présent contrat est expressément exclue.